Pet-sitting : cadre légal

En France, le pet-sitting (ou garde d’animaux de compagnie) est réglementé. Ci-dessous, quelques uns des textes encadrant cette activité.

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  • Code rural et de la pêche maritime (extraits) :

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Conditions règlementaires de la pratique de la profession
Article L214-6 (extrait)
: La gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
– font l’objet d’une déclaration au préfet ;
– sont subordonnés à la mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
– ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l’autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l’expérience professionnelle d’au moins trois ans des postulants.

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Certificat de capacité
Article L214-25 (extrait) :
Le préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifient :

1° Soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ;

2° Soit de connaissances suffisantes attestées par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou par le directeur de l’agriculture et de la forêt pour les départements d’outre-mer. Le contenu, les modalités d’évaluation des connaissances ainsi que la liste des établissements habilités à participer à cette évaluation sont définis par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

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Pratique illégale de la médecine vétérinaire
Article L243-1 (extrait) :

I.-Pour l’application du présent chapitre, on entend par :

 » acte de médecine des animaux  » : tout acte ayant pour objet de déterminer l’état physiologique d’un animal ou d’un groupe d’animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments ou de les administrer par voie parentérale* ;

– » acte de chirurgie des animaux  » : tout acte affectant l’intégrité physique de l’animal dans un but thérapeutique ou zootechnique.

II.-Sous réserve des dispositions des articles L. 243-2 et L. 243-3, exercent illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux :

Toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l’article L. 241-1** et qui, même en présence d’un vétérinaire, pratique à titre habituel des actes de médecine ou de chirurgie des animaux définis au I ou, en matière médicale ou chirurgicale, donne des consultations, établit des diagnostics ou des expertises, rédige des ordonnances, délivre des prescriptions ou certificats, ou procède à des implantations sous-cutanées ;

………*voie parenterale = injections.
………**l’article L. 241-1 précise les modalités de la pratique de la profession de vétérinaire (diplôme, inscription à l’ordre, pratique de la langue française, etc.)

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  • Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ainsi qu’aux modalités d’actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat (extrait) :

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Durée de validité du certificat de capacité / Actualisation des connaissances
Article 8 :
Le titulaire du certificat de capacité est tenu d’actualiser régulièrement, et au maximum tous les dix ans, ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux du ou des espèces d’animaux pour laquelle ou lesquelles ce certificat lui a été délivré.
En outre, l’intéressé se tient informé des évolutions réglementaires et techniques de son activité. Il tient compte, dans l’exercice de son activité, des connaissances acquises.

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Plus d’infos sur l’activité de garde d’animaux : http://www.apce.com/