CGV Visites

Date de la dernière mise à jour : 4 janvier 2019.

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DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES

La prestation se compose de la pré-visite, les visites et la restitution des clés en fin de période.

Concernant les visites, la prestation comprend :

  • le renouvellement de l’eau et de la nourriture.
  • le nettoyage de la litière.
  • les soins (suivi d’un traitement médical, hygiène des yeux et des oreilles, brossage, etc.) selon les indications du client et/ou prescription du vétérinaire.
  • un temps de présence auprès des animaux pour les jeux et/ou les câlins.
  • des services annexes tels que le suivi en ligne ou par SMS, l’ouverture/fermeture des volets ou rideaux, la relève du courrier et l’arrosage des plantes.

Les consignes peuvent être données oralement lors de la pré-visite ou par écrit ultérieurement (mail ou note laissée en évidence au domicile par exemple).

Chat’R Menthe ne se substitue pas à une entreprise de nettoyage et n’est pas non plus gardien des animaux ni de l’habitation du client.

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RESERVATION

Le client souhaitant bénéficier d’une prestation peut en faire la demande par mail (chatrmenthe@gmail.com) ou via le formulaire de contact du site Internet (www.chat-r-menthe.fr).

Un devis gratuit et sans engagement sera alors fourni par Chat’R Menthe. Ce devis est valable pendant 48 heures durant lesquelles Chat’R Menthe réserve au client les dates demandées.

Le client, s’il accepte le devis, devra le retourner signé ou faire part de son accord par mail dans ce délai. Un acompte, encaissé dès réception et remboursable sous conditions (voir paragraphe « annulation »), peut être demandé pour les prestations de 5 visites et plus.

Dès l’acceptation du devis et des CGV, chacune des parties s’engage à collaborer d’une façon honnête et responsable.

Il est rappelé que le client dispose d’un délai légal de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation (L121-20 du Code de la consommation). Ce droit ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence, avec l’accord du client, avant la fin du délai (L121-20-2).

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TARIFS ET FACTURATION

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site Internet de Chat’R Menthe. Chat’R Menthe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant dans la grille tarifaire le jour de la commande sera le seul applicable au client.

La facture définitive établie en fin de période prend en compte les prestations qui n’auraient pas été initialement prévues mais dont la charge incombe contractuellement au client.

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OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client doit fournir en quantité suffisante :

  • la nourriture
  • la litière
  • le traitement médical éventuellement prescrit
  • les accessoires et produits de toilettage et d’hygiène
  • le matériel nécessaire à l’entretien de la litière et des écuelles

En cas de besoin, le client donne tous pouvoir à Chat’R Menthe pour faire les achats nécessaires au bon déroulement de la prestation. Les frais engendrés seront intégralement remboursés par le client (produits achetés + frais de déplacement).

Le client s’engage à informer Chat’R Menthe :

  • de l’état de santé des animaux confiés (voir paragraphe « santé »)
  • de la présence ou de possibles passages d’une personne tierce (femme de ménage, voisin, famille, ami, etc.) pendant la durée de la prestation.
  • de la présence éventuelle de caméras de surveillance.

Le client devra également mettre à disposition de Chat’R Menthe :

  • le carnet de santé de l’animal
  • une caisse ou un sac de transport
  • une double de clés qui fonctionnent ainsi que tout code d’accès nécessaire pour entrer dans l’habitation
  • les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’urgence
  • les coordonnées du vétérinaire habituel de l’animal, le client autorisant cependant expressément Chat’R Menthe à conduire l’animal chez un autre vétérinaire.

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SANTE DE L’ANIMAL

Le client s’engage à donner toutes informations concernant l’état de santé de l’animal à Chat’R Menthe, qui se réserve le droit de refuser d’assurer la prestation.

Chat’R Menthe se réserve notamment le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain, qui demanderait des soins médicaux lourds ou qui serait atteint d’une maladie contagieuse.

Chat’R Menthe peut accepter d’entretenir les animaux malades uniquement si la maladie a été diagnostiquée par un vétérinaire et qu’un traitement adéquat est mis à sa disposition.

La vaccination n’est pas obligatoire mais fortement recommandée pour les chats ayant un accès régulier à l’extérieur. Le client s’engage à ce que l’animal soit correctement vermifugé et traité contre les parasites. Chat’R Menthe ne pourra pas être tenu pour responsable si ces traitements n’ont pas été effectués.

Chat’R Menthe ne saurait être tenue pour responsable si l’animal se blesse ou tombe malade pendant la prestation. Le client donne, dans ce cas, tout pouvoir à Chat’R Menthe pour faire soigner son animal le plus rapidement possible en le conduisant chez son vétérinaire habituel ou chez le vétérinaire de garde.

Dans tous les cas, les frais engagés par Chat’R Menthe (vétérinaire, pharmacie, déplacement) restent intégralement à la charge du client et celui-ci s’engage à les rembourser dès son retour.

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PRE-VISITE

La pré-visite est obligatoire pour tout nouveau client. Elle a lieu sur le lieu des visites en présence de l’animal concerné par la demande de prestation.  La pré-visite a pour finalité :

  • la prise de contact avec le client et son animal afin de faire le point sur les habitudes de vie et les exigences particulières de ce dernier
  • la signature du contrat ainsi que le paiement de tout ou partie de la prestation selon les modalités indiquées au paragraphe concerné
  • la remise d’un double des clés ainsi que des éventuels codes d’accès du domicile

A l’issue de la pré-visite, Chat’R Menthe se réserve le droit de refuser la prestation sans avoir à s’en justifier.

Lorsque le client refait appel à Chat’R Menthe par la suite pour les mêmes prestations dans les mêmes conditions, la pré-visite peut devenir facultative.

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REMISE ET RESTITUTION DES CLES

Le mode de remise et de restitution des clés généralement admis est en main propre.

La remise des clés a lieu pendant la pré-visite. Des frais de déplacement sont demandés pour tout déplacement supplémentaire.

Toute demande de remise de clés dans une boite aux lettres ou laissées à l’intérieur du logement (en claquant la porte en partant) devra être formulée par écrit. Chat’R Menthe ne serait dans ce cas pas tenue responsable des éventuelles conséquences provoquées par l’option choisie.

Le trousseau ne doit comporter que les clés utiles à la prestation et aucunes indications sur les nom et adresse du client.

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PHOTOGRAPHIES

Chat’R Menthe peut réaliser des clichés des animaux du client durant la prestation sauf si celui-ci le refuse.

S’il accepte, Chat’R Menthe pourra alors reproduire les images réalisées à des fins promotionnelles sur le site Internet ainsi que sur tout autre support.

Seules les photos représentant des animaux pourront être utilisées librement par Chat’R Menthe. Aucune mention pouvant porter atteinte à la vie privée du client ne pourra accompagner l’image publiée.

Les photographies sont l’entière et pleine propriété de Chat’R Menthe.

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MODALITES DE PAIEMENT

La prestation est à régler en totalité lors de la pré-visite ou au plus tard avant la première visite.

Le montant facturé pourra être ajusté en fin de période si des prestations supplémentaires ont été réalisées.

En cas d’annulation, le montant de la prestation éventuellement diminué du montant de la retenue (voir paragraphe suivant) sera remboursé au client.

Chat’R Menthe accepte les règlements :

  • en espèces (prévoir l’appoint),
  • par chèque (à l’ordre de Sandrine BAUDRY)
  • par virement bancaire (RIB fourni sur demande).

Tout retard de paiement entraîne de plein droit le versement de pénalités de retard.

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ANNULATION, ANTICIPATION OU POURSUITE DE LA PRESTATION

Annulation

A compter de la validation du devis par le client (accord mail ou retour du devis signé), toute annulation, qu’elle soit totale ou partielle, pourra faire l’objet d’une facturation.

Les délais d’annulation sont adaptés à la saisonnalité de l’activité. Deux périodes sont à prendre en compte :

  • la haute saison : vacances scolaires d’été et de Noël
  • la basse saison : toutes autres périodes

Les frais d’annulation, correspondant au montant total ou partiel des visites initialement prévues, sont calculés à partir de la date d’annulation (indiquée « J » sur le tableau ci-joint).

SaisonVisites dues en totalitéVisites facturées 30%Remboursement ou avoir
Haute (Eté et Noël)J à J+7J+8 à J+14J+15 et +
Basse (toutes autres périodes)J à J+3J+4 à J+7J+8 et +

Dans tous les cas, le prix de la pré-visite pourra être facturé en sus si elle a eu lieu et que le nombre de visites restantes ne donne pas droit à sa gratuité (consulter la grille tarifaire).

Les avoirs émis en cas d’annulation sont valables 6 mois.

Toute annulation, qu’elle soit totale ou partielle, doit faire l’objet d’un écrit (mail ou courrier postal) afin d’être prise en compte.

Retour anticipé

En cas de retour avant la date de la dernière visite prévue et si la prestation a déjà démarrée, le client devra en informer Chat’R Menthe le plus tôt possible. Dans ce cas, les prestations effectuées restent dues et celles non encore effectuées sont soumises aux conditions d’annulation précisées au paragraphe précédent.

Poursuite de la prestation

Si la prestation doit se poursuivre au delà des dates initialement prévues, le client s’engage à prévenir Chat’R Menthe le plus tôt possible. Selon ses disponibilités Chat’R Menthe pourra accepter ou refuser la demande du client. En cas de poursuite de la prestation, celle-ci sera effectuée aux mêmes conditions que le contrat initial et fera l’objet d’une facturation des prestations effectuées en sus. Chat’R Menthe se réserve le droit de demander une avance au client pour toute prestation supplémentaire non prévue au contrat initial.

Annulation à l’initiative de Chat’R Menthe

Toute annulation de prestation à l’initiative de Chat’R Menthe entrainera le remboursement au client des prestations non encore réalisées. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de Chat’R Menthe.

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RESPONSABILITE

Chat’R Menthe n’a pas la qualité de gardien de l’animal dont elle assure les visites ponctuelles. Le client reste ainsi responsable de tous les dommages éventuellement causés par son animal pendant la durée de la prestation.

La responsabilité de Chat’R Menthe ne saurait en outre être recherchée en dehors des visites effectuées ou si des désagréments sont occasionnés par la présence ou les passages d’une tierce personne ayant accès au domicile du client pendant la prestation.

Le client s’engage à s’assurer que l’animal se trouve bien à l’intérieur du logement lors de son départ. Chat’R Menthe ne pourra être tenu pour responsable en cas de disparition d’un animal ayant accès à l’extérieur (balcon, cour, jardin, etc).

Le client atteste avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés par l’animal. Il atteste également avoir assuré son habitation.

Toute information erronée donnée par le client entraînera décharge de toute responsabilité pour Chat’R Menthe.

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GARANTIES

Chat’R Menthe s’engage à respecter l’anonymat de ses clients et la confidentialité de leurs coordonnées.

Chat’R Menthe est assurée en responsabilité civile et professionnelle. En cas de fausse déclaration ou omissions volontaires de la part du client quant à son animal, les assurances contractées ne sauraient être mises en œuvre.